Conditions générales de vente
Article 1 :
Objet : Définition de l’offre Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Stephdesignbatiment et un consommateur pour la réalisation et de la fourniture d’un projet de plans de bâtiment pour une demande de permis de construire . (sous réserve d’un architecte pour un projet architectural dans les cas visés par la loi sur l’architecture du 3 janvier 1977).
Stephdesignbatiment - Mr Geretto
Rés Ste. Marguerite
06 150 Cannes la Bocca
N° Siret 392 037 966 00034
Article 2 :
Service proposé : a) Réalisation et fourniture de plans de bâtiments et toutes pièces nécessaires à l’élaboration du dossier de demande de permis de construire.
- Plan type de maisons ( surface shon inférieure à 170 m2)
- Plan sur mesure, extension, etc. … (surface shon inférieure à 170 m2)
- Pièce nécessaire à l’élaboration du permis de construire, perspective d’implantation, photo , etc...
b) Ces services sont réservés exclusivement aux personnes physiques pour un usage personnel et unique.
c) Restriction d’utilisation. Les plans fournis ne peuvent en aucun cas être utilisés comme plans d’exécution pour la réalisation de l’ouvrage.
d) Livraison. Les dossiers seront envoyés par la poste à l’adresse fournie par le client.
e) Caractère non contractuel des perspectives d’intégration. Les perspectives fournies par Stephdesignbatiment n’entrent pas dans le champ contractuel.
Article 3 :
a) Commande du client : dès réception des informations demandées Stephdesignbatiment vous adressera un devis. A réception de ce devis, le client devra retourner le devis daté et signé de sa main accompagné d’un chèque d’acompte. Le contrat étant conclu à la date de signature du client. Une commande ne sera prise en compte que si elle comprend la signature du client. Le client se doit de conserver un exemplaire de la commande.
b ) Droit de rétraction : Le client dispose de 7 jours ouvrables à compter de la signature du devis pour se rétracter.
c) Toute commande à Stephdesignbatiment implique l’adhésion du client aux conditions générales de l’entreprise. Ces conditions sont visibles sur le site de Stephdesignbatiment ou peuvent être adressées sur demande par courrier.
d) Stephdesignbatiment se réserve le droit de refuser certaines commandes, après étude du dossier.
Article 4 :
a) prix des services de paiement .
Les prix et frais d’envoi seront ceux fixés sur le devis lors de la commande .
Stephdesignbatiment s’engage à appliquer les tarifs qui auront été indiqués lors de la commande. Le mode de paiement accepté est chèque ou virement.
b) modalité de paiement : le client s’engage a renvoyer avec sa commande un acompte de 30%, le reste de la somme due devra être versée à réception du dossier .
Article 5 :
Responsabilité : stephdesignbatiment est soumis à une simple obligation de moyen et elle ne saurait s’engager sur L’obtention d’un permis de construire.
le client demeure seul responsable de :
- l’exactitude des informations données à stephdesignbatiment .
- la réalisation des plans d’exécution (en rappelant que les plans fournis par stephdesignbatiment ne peuvent en aucun cas servir de plan d’exécution pour la construction de l’ouvrage .)
- l exécution des études nécessaires (étude de sol , etc...)
- de la conformité de la construction par rapport au permis de construire déposé .
Dans tous les cas, si notre responsabilité pouvait être retenue, elle ne pourrait excéder le montant total des sommes payées par le client pour l’obtention de la prestation en cours.
Article 6 :
Informations nominatives : Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.